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Signalement

L’obligation de signaler en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ) diffère selon la catégorie de signalant et la situation. La LPJ (art. 39 et 39.1) prévoit que:

Les professionnels travaillant auprès des enfants, les employés des établissements du réseau de la santé et des services sociaux, les enseignants, les personnes œuvrant dans un milieu de garde et les policiers:

  • doivent, dans l’exercice de leurs fonctions, signaler au DPJ toutes les situations visées par la LPJ;
  • doivent, lorsqu’ils ne sont pas dans l’exercice de leurs fonctions, signaler toutes les situations d’abus sexuels et d’abus physiques, et ce, même s’ils jugent que les parents prennent des moyens pour mettre fin à la situation; c’est au DPJ d’évaluer si ces moyens sont adéquats;
  • peuvent, lorsqu’ils ne sont pas dans l’exercice de leurs fonctions, signaler les autres situations pouvant compromettre la sécurité ou le développement d’un enfant.

Les autres personnes:

  • doivent signaler toutes les situations d’abus sexuels et d’abus physiques, et ce, même si elles jugent que les parents prennent des moyens pour mettre fin à la situation; c’est au DPJ d’évaluer si ces moyens sont adéquats;
  • peuvent signaler les autres situations pouvant compromettre la sécurité ou le développement d’un enfant. L’obligation de signaler s’applique même aux personnes liées par le secret professionnel, sauf à l’avocat qui, dans l’exercice de sa profession, reçoit des renseignements concernant une situation pouvant compromettre la sécurité ou le développement d’un enfant.

Signalements annuels au Québec

Les Directeurs de la protection de la jeunesse du Québec reçoivent plusieurs milliers de signalements par année. Les signalements sont « traités » c'est-à-dire qu'ils sont analysés par la personne qui reçoit l'appel afin de vérifier si, en fonction de divers critères, la situation signalée doit être « retenue ». Le signalement est « retenu » dans la mesure où les éléments présentés indiquent une éventuelle situation de compromission de la sécurité ou du développement de l'enfant tel que défini par la Loi sur la protection de la jeunesse. Lorsqu'un signalement est « retenu » la situation signalée fait alors l'objet d'une évaluation par la DPJ qui porte une attention immédiate pour déterminer un degré d’urgence. Selon les données présentées dans les bilans annuels des DPJ, le nombre annuel de signalements traités par les DPJ à l'échelle du Québec est passé entre les années 2004 et 2015 de 60 091 à 86861.

Les données de l'année 2013-2015 indiquent que sur les 86861 situations signalées, un nombre de 34693 soit 39,9%, ont été retenues pour évaluation. Enfin de ces 34693 situations évaluées, 38,7% ont été jugées comme avérées, c'est-à-dire que l'évaluation à permis de conclure que le développement ou la sécurité de l'enfant se trouvait en situation de compromission et devait faire l'objet d'une intervention de protection par la DPJ.

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Provenance des signalements

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Mise à jour le 22 avril 2016