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La Loi sur la protection de la jeunesse est une loi d'exception. Elle oblige toute personne à faire, sans délai, un signalement au Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) lorsqu’un enfant est victime de mauvais traitements et c’est uniquement ce signalement qui lui permet d’intervenir pour protéger cet enfant. Le rôle du DPJ consiste à déterminer si la sécurité ou le développement de l’enfant est compromis. L’intervention d’autorité de l'État dans la vie des familles a un caractère exceptionnel. La loi ne vise pas toutes les situations où des enfants peuvent avoir des besoins d’aide ou des besoins de services spécifiques. L’intervention d’autorité de l’État dans la vie des familles est réservée à des situations graves ou exceptionnelles. Les motifs de protection sont définis selon six grandes problématiques : abandon (a), négligence (b), mauvais traitements psychologiques (c), abus sexuels (d), abus physique (e) et troubles de comportements sérieux (f).  

Manuel de référence

Le premier manuel a vu le jour en 1989. Depuis plusieurs mises-à-jour ont été publiées afin de présenter l'évolution de la loi. L’objectif premier du manuel de référence est de permettre une compréhension commune de la Loi sur la protection de la jeunesse PJ et de l’ensemble de l’organisation des services aux jeunes et à leur famille.

Manuel de référence LPJ.pngManuel de référence sur la Loi sur la protection de la jeunesse.  Le Manuel de référence sur la protection de la jeunesse est constitué de 45 fiches qui sont conçues pour être consultées de manière indépendante et qui sont regroupées en 11 sections. La première partie du manuel porte sur la famille et la société : cadre légal qui régit les relations entre les membres de la famille et rôle de l’État et de la communauté qui soutiennent les parents dans l’exercice de leurs responsabilités. La deuxième partie est consacrée à la LPJ : ses fondements, les situations visées, le processus d’intervention, le processus judiciaire, les responsabilités attribuées aux personnes, aux organismes et aux établissements qui sont appelés à collaborer à son application. Le manuel présente également de façon approfondie les dispositions de la LPJ se rapportant à l’hébergement en unité d’encadrement intensif ainsi qu’à la continuité des soins et à la stabilité des liens et des conditions de vie, traitant plus particulièrement des projets de vie et des durées maximales d’hébergement, les plans d’intervention et les règles de confidentialité.

Principes  

​​Facteurs à considérer dans l'analyse des situations portées à l'attention de la DPJ


Pour déterminer si une situation doit être traitée en vertu de la LPJ, quatre facteurs sont considérés dans l’analyse des situations portées à l’attention du DPJ. Ce sont

Les faits : la nature, la gravité, la chronicité et la fréquence;

  • La vulnérabilité de l’enfant : les conséquences des faits sur l’enfant, compte tenu de son âge et de ses caractéristiques personnelles;

  • L’exercice de la responsabilité parentale et la capacité parentale : leurs ressources personnelles, leur reconnaissance du problème, leur motivation et leur capacité à corriger la situation;

  • Les ressources du milieu à venir en aide à l’enfant et à ses parents : la disponibilité et le soutien offerts par des proches ou par différentes ressources communautaires ou professionnelles.

L’analyse d’une situation doit permettre de déceler non seulement les facteurs de risque et les conséquences pour l’enfant, mais aussi les facteurs de protection présents dans l’environnement de celui-ci.

Bilan des DPJ-DP, 2007

​​Principes directeurs

 


Voici les principes directeurs qui guident l'intervention des Directeurs de la protection de la jeunesse au Québec :

  • La primauté des droits et l’intérêt de l’enfant ;

  • la primauté de la responsabilité parentale;

  • Le milieu familial considéré comme le lieu le plus approprié au développement de l’enfant;

  • L’importance de la continuité des soins et de la stabilité des conditions de vie pour le développement des enfants;

  • L’importance de l’intervention sociale et des approches centrées sur la participation et la mobilisation des familles;

  • La participation active de la communauté et des établissements à la protection des enfants.

Signalement

Faire un signalement signifie communiquer avec le DPJ pour lui faire part d’une situation inquiétante relative à la sécurité ou au développement d'un enfant.    

Signalement.pngFaire un signalement au DPJ, c'est déjà protéger un enfant. Publication du gouvernement du Québec (2008). Guide destiné à l'ensemble de la population et particulièrement aux personnes qui travaillent auprès des enfants. Le guide est un outil de sensibilisation et d'information qui répond aux questions les plus fréquentes afin d'éclairer la décision de faire un signalement au Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ). Format PDF. 

  

Processus d'évaluation et d'orientation

La Loi sur la protection de la jeunesse prévoit que, dans son évaluation des situations,  le DPJ doit tenir compte :

  • de la nature, de la gravité, de la chronicité et de la fréquence des faits signalés;
  • de l’âge et des caractéristiques personnelles de l’enfant;
  • de la capacité et la volonté des parents de mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le développement de l’enfant;
  • des ressources du milieu pour venir en aide à l’enfant et à ses parents.

L’analyse de l’ensemble des facteurs de risques et de protection, en relation avec les faits, la vulnérabilité de l’enfant, les capacités des parents et le soutien de la communauté, permet d’évaluer la sévérité de la situation de négligence et de déterminer si le Directeur de la protection de la jeunesse doit intervenir auprès de la famille pour assurer la protection de l’enfant.

  • Guide de pratique. Évaluation, orientation et traitement en protection de la jeunesse. Publication du Centre jeunesse
    Saguenay-Lac-Saint-Jean (2008). Ce guide 
    offre aux nouveaux intervenants sociaux une présentation des procédures à suivre à l’évaluation, à l’orientation et à l’application des mesures. Il permet de connaître les démarches à respecter aux différentes étapes du processus d’intervention. Il traite également du placement et du cadre légal. Certains formulaires se retrouvent en annexe ainsi que d’autres documents de référence du texteFormat PDF.

Projet de vie

Chaque enfant suivi par le DPJ doit bénéficier d’un projet de vie. Tout en privilégiant au premier plan les interventions avec les parents visant le maintien de l’enfant ou son retour dans le milieu familial, d’autres alternatives sont possibles et seront envisagées dans un délai plus restreint afin de répondre aux besoins fondamentaux de l’enfant et à son meilleur intérêt . Ces projets de vie alternatifs que sont notamment le placement chez une personne significative, l’adoption, la tutelle ou l’hébergement jusqu’à la majorité dans une famille d’accueil visent à lui assurer la continuité des soins et la stabilité des liens et de ses conditions de vie  (Bilan annuel des DPJ-DP 2008).  

Projet de vie ministère.pngUn projet de vie. Des racines pour la vie. Brochure publiée par le ministère de la Santé et des Services sociaux (2010).  Cette brochure montre l’importance pour l’enfant d’avoir un projet de vie. Elle explique les principes qui guident le choix d’un projet de vie ainsi que les étapes réalisées pour actualiser le projet de vie choisi. Enfin, elle présente les caractéristiques de chacun des projets de vie possibles. Elle s’adresse aux parents, aux familles d’accueil et à toutes les personnes concernées par le projet de vie d’un enfant dont la situation est prise en charge par le DPJ. Elle vise aussi les jeunes qui veulent comprendre ce qu’est un projet de vie.

Retrait du milieu familial

retrait milieu familial.PNGLe retrait du milieu familial des enfants et des jeunes. Texte de Jean Boudreau et Suzette Laforest publié par le ministère de la Santé et des Services sociaux (2005). Document produit à l’intention des intervenants et établissements des divers secteurs du réseau de la santé et des services sociaux appelés à effectuer des placements d’enfants et de jeunes vise essentiellement à guider toute décision relative au retrait du milieu familial. Format PDF

 

Tutelle

tutelle.PNGDevenir tuteur dans le meilleur intérêt de l’enfant – Que devez-vous savoir sur la tutelle en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse? Publication du ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec (2009). Brochure qui s'adresse aux tuteurs nommés en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse, aux familles d'accueil et à toutes les personnes concernées par la tutelle à un enfant. Elle présente la tutelle et les responsabilités du tuteur, les effets de la tutelle ainsi que divers aspects liés à la gestion des biens de l'enfant et à l'aide financière offerte au tuteur. Format PDF. 

Entente multisectorielle

La gravité des gestes posés et leurs conséquences sur l’enfant peuvent amener le Directeur de la protection de la jeunesse à divulguer à la police et au Procureur des poursuites criminelles et pénales (PPCP) tous les renseignements relativement aux circonstances de l’abus d’un enfant. Ces situations peuvent conduire à l’application de l’entente multisectorielle.

Entente multisectorielle.pngEntente multisectorielle relative aux enfants victimes d’abus sexuels, de mauvais traitements physiques ou d’une absence de soins menaçant leur santé physique. Cette entente est en vigueur depuis 2001. Elle implique plusieurs partenaires (les centres jeunesse, les policiers, les PPCP, les commissions scolaires et les centres de la petite enfance). Elle est utilisée afin d’assurer une concertation efficace de l’intervention auprès des parents ou de toute autre personne en autorité, et auprès des enfants victimes d’abus sexuel, de mauvais traitements physiques ou d’une absence de soins menaçant leur santé physique. Dans le cadre de cette entente, les policiers décident, s’il y a  lieu, de procéder à une enquête, et c’est au PPCP que revient la décision d’intenter    des poursuites en vertu du code criminel. Afin de protéger efficacement l'enfant, d'éviter qu'il ne doive répéter une histoire déjà douloureuse et faire en sorte que les uns et les autres coordonnent bien leur action selon les normes de leurs enquêtes respectives, l'entente multisectorielle a établi une procédure unique.

Confidentialité

Certaines règles entourent l’échange de renseignements confidentiels entre un centre jeunesse et un autre établissement du réseau de la santé et des services sociaux.

Règles de confidentialité.pngCommuniquer pour protéger les enfants. Brochure réalisée sous la supervision du service des jeunes et des familles du ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec (2008). Cette brochure présente les règles entourant l’échange de renseignements confidentiels entre un centre jeunesse et un autre établissement du réseau de la santé et des services sociaux.  

 
 

Schéma du processus

Tous les signalements retenus reçoivent une attention immédiate pour déterminer un degré d’urgence. Le processus d'intervention suit les étapes suivantes indiquées dans le graphique suivant provenant du Bilan des DPJ-DP 2012

 

 

 

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Systèmes de protection à travers le Canada

  • Protocoles relatifs aux enfants victimes de violence et de négligence. Publication du Gouvernement du Nouveau Brunswick du Canada (2005). Cette publication présente les protocoles qui servent de guide dans la gestion de la violence et de la négligence envers les enfants. Ces protocoles provinciaux ont été élaborés en premier lieu à l’intention des employés des ministères de l’Éducation, de la Justice, de la Sécurité publique, de la Santé et du Mieux-être, de la Formation et du Développement de l’emploi, ainsi que des Services familiaux et communautaires.

Feuillets d'informations publiés sur le Portail canadien de la recherche en protection de l'enfance sur divers systèmes de protection à travers le Canada :

 

 

Historique

Tiré du Bilan des DPJ-DP, 2004

 

1979

​Adoption de la Loi sur la protection de la jeunesse à l'Assemblée Nationale.​

1982

​​À la suite des travaux de la Commission Charbonneau, quatre principes sont reconnus de façon plus formelle dans la loi, lors des modifications de 1984 :

  • la recherche de l'intérêt de l'enfant et le respect de ses droits;
  • la primauté de la responsabilité parentale;
  • le maintien de l'enfant dans son milieu familial;
  • la nécessité de la prévention et de la participation de la communauté.

1994

​Le groupe de travail Jasmin recommande des ajouts importants, dont la nécessité d'intervenir de façon diligente compte tenu de la notion de temps chez l'enfant, recommandations qui ont été retenues dans les modifications législatives de 1994.

2004

​Un comité d'experts du ministère de la Santé et des Services sociaux s'est vu confier le mandat de faire des propositions pour réviser la Loi sur la protection de la jeunesse. Dans ses nombreuses propositions, le comité recommande, entre autres, l'élaboration d'un projet de vie permanent pour tous les enfants

2007

​Entrée en vigueur de la majorité des nouvelles dispositions de la LPJ

 

Mise à jour le 17 mars 2015